Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 6E PARTIE : PROCÉDURES PARTICULIÈRES
  - Livre II : PROCÉDURES PÉNALES INTERNATIONALES
    - Titre IV : EXÉCUTION DE DÉCISIONS PRONONCÉES PAR DES JURIDICTIONS ÉTRANGÈRES
      - Chapitre 1er : Exécution des peines privatives de liberté

Article L6241-6

Les délais de transfèrement s'imputent intégralement sur la durée de la peine qui est mise à exécution en France.

Nota

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.

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