Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 6E PARTIE : PROCÉDURES PARTICULIÈRES
  - Livre III : PROCÉDURES APPLICABLES À CERTAINES PERSONNES POURSUIVIES
    - Titre IER : PROCÉDURE APPLICABLE AUX PERSONNES MORALES
      - Chapitre 3 : Réponses pénales applicables aux personnes morales
        Section 2 : Convention judiciaire d'intérêt public
        Sous-section 1 : Dispositions générales

Article L6313-14

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Nota

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.

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