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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L6313-14
Code de procédure pénale
Partie législative (nouvelle)
6E PARTIE : PROCÉDURES PARTICULIÈRES
Livre III : PROCÉDURES APPLICABLES À CERTAINES PERSONNES POURSUIVIES
Titre IER : PROCÉDURE APPLICABLE AUX PERSONNES MORALES
Chapitre 3 : Réponses pénales applicables aux personnes morales
Section 2 : Convention judiciaire d'intérêt public
Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L6313-14
Version consolidée
en vigueur différée
à partir du lundi 1 janvier 2029
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Nota
Conformément à l'
article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025
, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1
er
janvier 2029.
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