Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Article L6313-18

Lorsque les amendes forfaitaires, les amendes forfaitaires minorées et les amendes forfaitaires majorées, en matière délictuelle ou contraventionnelle, s'appliquent à une personne morale, leur montant est quintuplé.

Nota

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er janvier 2029.
Précédent Suivant
fren