Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 8E PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  - Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
    - Titre II : ADAPTATIONS DES PARTIES 1 À 7 DU PRÉSENT CODE
      - Chapitre 4 : Adaptations de la 4e partie relative aux réponses pénales
        Section 3 : Adaptations concernant le jugement des contraventions

Article L8324-16

Lorsque les poursuites exercées devant le tribunal contraventionnel le sont à la requête des autorités compétentes en matière d'eaux et forêts, l'appel est possible quelles que soient la nature et l'importance des condamnations.

Nota

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.

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