Chapitre 4 : Adaptations de la 4e partie relative aux réponses pénales

Article L8324-1 consolidé en vigueur différée à partir du lundi 1 janvier 2029

Section 1 : Adaptations concernant les réponses pénales autres que le jugement (2029-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Adaptations concernant le jugement des délits (2029-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Adaptations concernant le jugement des contraventions (2029-01-01-2999-01-01)