La procédure de l'amende forfaitaire prévue par le chapitre 3 du titre II du livre II de la quatrième partie du présent code est applicable aux contraventions aux réglementations applicables localement en matière de circulation routière, d'assurances, de chasse, de pêche, de protection de l'environnement, de droit de la consommation, de la sécurité en mer, de réglementation sur les débits de boissons ou l'ivresse publique manifeste et d'écobuage, qui sont seulement punies d'une peine d'amende.
Elle est également applicable aux contraventions à la réglementation applicable localement en matière de transport terrestre qui sont seulement punies d'une peine d'amende.

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.

Code de procédure pénale

Section 1 : Adaptations concernant les réponses pénales autres que le jugement

Nota

Nota

Nota