Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
    - Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines
      - Section 2 : Règles de compétence et de procédure
        Paragraphe 3 : Dispositions relatives au tribunal de l'application des peines

Article D49-38

Les règles relatives à la police des débats devant le tribunal délictuel prévues par les articles 401 et 405 sont applicables devant le tribunal de l'application des peines.

Nota

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er janvier 2029.

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Code de procédure pénale

Article D49-38

Nota