Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
  - TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
    - Chapitre Ier : Institution et compétence
      - Section 1 : Compétence matérielle
        Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires

Article L211-9-1

Le tribunal contraventionnel connaît des contraventions, sous réserve de la compétence du juge des enfants.

Nota

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er janvier 2029.

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Code de l'organisation judiciaire

Article L211-9-1

Nota