Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la justice pénale des mineurs

Article L221-3

Le conseiller délégué à la protection de l'enfance mentionné à l'article L. 312-6 du code de l'organisation judiciaire siège comme membre de la chambre des investigations et des libertés dans les affaires impliquant un mineur.
Précédent Suivant
fren