Les infractions de la compétence des juridictions de Paris spécialisées en matière militaire sont instruites selon les dispositions générales ou particulières du code de procédure pénale, sous réserve de celles de la présente section.
Nota
Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er janvier 2029.