Lorsque le procureur de la République fait application, à l'égard d'un mineur, des dispositions du titre I ^erdu livre II de la quatrième partie du code de procédure pénale relatif aux alternatives aux poursuites, les représentants légaux du mineur doivent être convoqués.
Les représentants légaux du mineur qui ne répondent pas à cette convocation sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 311-5.
Les mesures prévues aux articles L. 4211-5 à L. 4211-8 du code de procédure pénale requièrent l'accord des représentants légaux du mineur.
Le procureur de la République fixe, le cas échéant, le montant des frais de stage pouvant être mis à la charge des représentants légaux du mineur.
La mise en œuvre des mesures alternatives aux poursuites peut être confiée à un service de la protection judiciaire de la jeunesse ou à une personne habilitée.

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er janvier 2029.

Code de la justice pénale des mineurs

Article L422-2

Nota