Les dispositions des articles 94, 181 et 375 du code de justice militaire relatives aux modes d'extinction de l'action pénale et à la prescription des peines sont applicables aux policiers auxiliaires.
Nota
Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er janvier 2029.