Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 relative au crédit à la consommation

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L322-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L224-62

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L722-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L752-1
fren