Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 relative au crédit à la consommation

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L511-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L511-7
fren