En dehors des séances plénières, la section permanente exerce l'ensemble des attributions dévolues au Conseil. Elle informe ce dernier de ses activités et des avis qu'elle a été amenée à rendre. Ses règles de fonctionnement sont les mêmes que celles du Conseil.
Nota
Conformément au I de l'article 19 du décret n° 2025-1200 du 10 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.