Partie réglementaire
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
  - Titre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs
    - Chapitre Ier : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles
      - Section 2 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs reconnues dans le secteur des fruits et légumes
        Sous-Section 1 : Dispositions communes aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs

Article D551-7

Le directeur général de FranceAgriMer est l'autorité compétente pour, en vertu de l'article 59 du règlement délégué (UE) n° 2017/891 du 13 mars 2017, transmettre les lettres d'avertissement et suspendre la reconnaissance d'une organisation ou association d'organisations de producteurs qui met en œuvre un programme opérationnel.
Les dispositions des articles D. 551-4-1 et D. 551-4-2 ne s'appliquent pas.

Précédent Suivant

Code rural et de la pêche maritime

Article D551-7