Les soins ayant une finalité thérapeutique s'entendent des services qui ont pour but principal, vis-à-vis d'une personne physique déterminée :
1° De diagnostiquer, de soigner et, dans la mesure du possible, de guérir ses maladies ou anomalies de santé ;
2° De protéger, de maintenir ou de rétablir sa santé.
Nota
Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1249 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.