Les taux dérogatoires dans le secteur des transports de biens, les services auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :

SERVICES ÉLIGIBLES	CONDITIONS D'APPLICATION	TAUX DÉROGATOIRE
Transport de biens entre la Corse et le reste de la métropole, pour la fraction réalisée hors du continent	L. 213-202	Nul
Transport maritime de biens intérieur au territoire de taxation unique de Guadeloupe et Martinique et transport aérien ou maritime de biens intérieur à La Réunion	L. 213-203	Nul
Transport de biens à destination ou en provenance des Açores ou de Madère et entre les îles composant ces régions	L. 213-204	Nul

Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1249 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.

Code des impositions sur les biens et services

Article L213-201

Nota