Code des impositions sur les biens et services
Sous-Paragraphe 2 : Transports de biens
SERVICES ÉLIGIBLES |
CONDITIONS D'APPLICATION |
TAUX DÉROGATOIRE |
|---|---|---|
Transport de biens entre la Corse et le reste de la métropole, pour la fraction réalisée hors du continent |
L. 213-202 |
Nul |
Transport maritime de biens intérieur au territoire de taxation unique de Guadeloupe et Martinique et transport aérien ou maritime de biens intérieur à La Réunion |
L. 213-203 |
Nul |
Transport de biens à destination ou en provenance des Açores ou de Madère et entre les îles composant ces régions |
L. 213-204 |
Nul |
Nota
Nota
1° Le transport maritime de biens intérieur au territoire de taxation unique constitué de la Guadeloupe et de la Martinique ;
2° Le transport aérien ou maritime de biens intérieur à La Réunion.
Nota
1° Le transport de biens à destination ou en provenance des îles constituant les régions autonomes des Açores ou de Madère ;
2° Le transport de biens entre les îles mentionnées au 1°.