Relèvent d'un taux dérogatoire les bulletins de votes et les travaux de composition et d'impression des bulletins de vote.
Ce taux est minoré en Corse.
Nota
Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1249 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.