Relève d'un taux dérogatoire la cession totale ou partielle d'un droit patrimonial reconnu par le code de la propriété intellectuelle à l'auteur ou à l'artiste-interprète et ne portant pas sur une œuvre cinématographique, un livre, un produit assimilé, un atlas ou une carte géographique.
Ce taux ne s'applique pas au droit portant sur les œuvres d'architecture et les logiciels.
Nota
Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1249 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.