Code des impositions sur les biens et services
Paragraphe 3 : Droits sur les œuvres de l'esprit
BIENS ET SERVICES ÉLIGIBLES |
CONDITIONS D'APPLICATION |
TAUX DÉROGATOIRE |
|---|---|---|
Droits patrimoniaux portant sur des œuvres cinématographiques représentées au cours de séances de spectacles cinématographiques qui ne sont pas organisées par un exploitant de tels spectacles |
L. 213-226 |
Réduit |
Droits mentionnés à la ligne précédente, en Corse |
Très réduit |
|
Droits patrimoniaux portant sur les œuvres cinématographiques, les livres et produits assimilés, les atlas et les cartes géographiques |
L. 213-227 |
Intermédiaire |
Droits patrimoniaux reconnus aux auteurs et aux artistes-interprètes portant sur les autres œuvres de l'esprit |
L. 213-228 |
Intermédiaire |
Ces taux dérogatoires s'appliquent sous réserve des dispositions du paragraphe 6 de la présente sous-section relatif à la protection de la jeunesse.
Nota
Ce taux est minoré lorsque la séance se déroule en Corse.
Nota
Nota
Ce taux ne s'applique pas au droit portant sur les œuvres d'architecture et les logiciels.