Pour les organismes exerçant des activités non économiques ou des activités d'intérêt général mentionnées à la sous-section 2 de la section 3 du présent chapitre, constitue un secteur autonome le sous-ensemble d'opérations régi par un même ensemble cohérent de règles portant sur le champ ou le montant de la taxe.
Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article.
Nota
Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1249 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.