Par dérogation à l'article L. 180-1, le contrôle et la répression des manquements aux obligations résultant du second alinéa de l'article L. 216-48 sont régis par les dispositions du code des douanes qui renvoient à cette disposition ou qui utilisent l'expression « contributions indirectes ».
Nota
Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1249 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.