Les taux dérogatoires relatifs à la transformation en logements locatifs sociaux et assimilés et en logements locatifs intermédiaires, les biens et services auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :

SERVICES ÉLIGIBLES	CONDITIONS D'APPLICATION	TAUX DÉROGATOIRE
Travaux de transformation de locaux en logements locatifs sociaux	L. 221-77	Réduit
Locaux faisant l'objet d'une acquisition-amélioration en logements locatifs sociaux et travaux associés	L. 221-78	Réduit
Immeubles à rénover en logements locatifs sociaux	L. 221-79	Réduit
Travaux de démolition portant sur des logements locatifs sociaux situés dans les quartiers relevant de la politique de renouvellement urbain	L. 221-80	Réduit
Travaux lourds d'amélioration de la performance énergétique des logements locatifs sociaux d'au moins quarante ans	L. 221-81	Réduit
Locaux faisant l'objet d'une acquisition-amélioration en logements locatifs intermédiaires, sous condition d'amélioration de la performance énergétique, et travaux associés	L. 221-82	Intermédiaire

Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1249 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.

Code des impositions sur les biens et services

Article L221-76

Nota