Les taux dérogatoires dans le secteur de l'accession sociale à la propriété, les dispositifs auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :

DISPOSITIF D'ACCESSION	CONDITIONS D'APPLICATION	TAUX DÉROGATOIRE
Location-accession	L. 221-84 et L. 221-87	Taux réduit
Accession à la propriété sous condition de prix maximum et de localisation, et travaux associés	L. 221-85 à L. 221-87	Taux réduit
Accession progressive à la propriété	L. 221-88	Taux réduit
Bail réel solidaire	L. 221-89	Taux réduit
Logements évolutifs sociaux en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion	L. 221-90	Taux réduit

Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1249 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.

Code des impositions sur les biens et services

Article L221-83

Nota