Relève d'un taux dérogatoire, lorsqu'il satisfait aux critères d'éligibilité à un prêt réglementé, l'établissement qui héberge des personnes âgées qualifié d'établissement social ou médico-social par le 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Nota
Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1249 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.