Les plafonds français de franchise des entreprises rattachées à la France ou à un autre Etat membre de l'Union européenne, déterminés selon la nature des opérations et la période d'évaluation, sont les suivants :

Opérations concernées	Période d'évaluation	Plafond national (€)
Toutes les opérations	année civile précédente	85 000
Toutes les opérations	année en cours	93 500
Prestations de services autres que les livraisons à consommer sur place et les prestations de restauration et d'hébergement	année civile précédente	37 500
	année en cours	41 250

Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1249 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.

Code des impositions sur les biens et services

Article L223-9

Nota