Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 5 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Section 1 : Champ d'application
Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre II : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX
Chapitre III : ENTREPRISES FRANCHISÉES
Section 1 : Champ d'application
Sous-section 1 : Entreprises franchisées (2026-09-01-2999-01-01)
Sous-section 2 : Plafonds de franchise (2026-09-01-2999-01-01)
Sous-section 3 : Opérations soumises à la franchise (2026-09-01-2999-01-01)
fr
en