Code des impositions sur les biens et services
Sous-section 3 : Opérations soumises à la franchise
1° Elle est effectuée à titre onéreux par une entreprise franchisée en France ;
2° Elle est située sur l'un des trois territoires de taxation nationaux ;
3° Elle ne relève pas d'une exonération dérogatoire en application de dispositions autres que celles de l'article L. 223-21 ;
4° Elle ne relève d'aucune des catégories suivantes :
a) La livraison de biens immeubles au sens de l'article L. 221-2 ou d'un bien assimilé au sens de l'article L. 221-3, y compris l'opération mentionnée au 1° de l'article L. 221-13 ;
b) L'opération relevant du secteur autonome agricole de l'assujetti au sens de l'article L. 245-5 ;
c) L'opération pour laquelle l'assujetti a écarté l'application d'une exonération dérogatoire en application de dispositions autres que celles du présent chapitre ;
d) La livraison intra-européenne de moyens de transport neuf au sens de l'article L. 232-3 ;
e) Le droit d'auteur relevant de la retenue en application de l'article L. 246-7.
Nota
1° Elle est effectuée à titre onéreux par une entreprise franchisée dans cet autre Etat membre de l'Union européenne ;
2° Elle est située sur le territoire de cet autre Etat membre de l'Union européenne ;
3° Elle ne relève pas d'une exonération dérogatoire en application des dispositions applicables sur le territoire de cet autre Etat membre de l'Union européenne, autres que celles équivalentes à celles du présent chapitre ;
4° Elle ne relève d'aucune des dispositions transposant sur le territoire de cet autre- Etat membre de l'Union européenne l'article 283 de la directive TVA.