Par dérogation à l'article L. 223-9, pour l'avocat, l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'auteur d'œuvre de l'esprit et l'artiste-interprète, les plafonds français de franchise des entreprises rattachées à la France ou à un autre Etat membre de l'Union européenne, déterminés selon la nature des opérations et la période d'évaluation sont les suivants :

Opérations concernées	Période d'évaluation	Plafond national (€)
Opérations métiers au sens de l'article L. 223-11	année civile précédente	50 000
Opérations métiers au sens de l'article L. 223-11	année en cours	55 000
Autres opérations	année civile précédente	35 000
Autres opérations	année en cours	38 500

Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1249 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.

Code des impositions sur les biens et services

Article L223-10

Nota