Les plafonds européens de franchise des entreprises franchisées rattachées à un autre Etat membre de l'Union européenne sont égaux, pour l'année civile précédente et pour l'année civile en cours, à 100 000 euros.
Nota
Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1249 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.