Relève d'un taux nul, lorsqu'elle porte sur des biens nécessaires à ces forces armées et dont la contrevaleur n'excède pas 150 € :
1° L'acquisition intra-européenne de biens effectuée par des forces armées éligibles ;
2° L'importation de biens effectuée par des forces armées éligibles.
Nota
Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1249 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.