Code des impositions sur les biens et services
Section 2 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée
1° La livraison ou l'importation de biens nécessaires à des forces armées éligibles dont le destinataire est ces forces armées ;
2° La prestation de services nécessaires à des forces armées éligibles dont le destinataire est ces forces armées.
Nota
1° L'acquisition intra-européenne de biens effectuée par des forces armées éligibles ;
2° L'importation de biens effectuée par des forces armées éligibles.