Les dispositions de la présente section sont applicables aux produits soumis à accise autres que les énergies de réseau régies par les dispositions de la section 3 du présent chapitre.
Nota
Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1249 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.