Le 2° de l'article L. 211-59 n'est pas applicable au régime d'exonération portant sur des produits soumis à accise.
Nota
Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1249 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.