Un décret détermine la liste des justificatifs devant être établis par le fournisseur et le destinataire pour chaque opération mentionnée aux articles L. 245-19 ou L. 245-20 et les conditions dans lesquelles ils sont conservés ou transmis entre les parties.
Il détermine également les conditions d'identification des produits faisant l'objet de ces opérations.
Nota
Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1249 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.