Code des impositions sur les biens et services
Sous-section 4 : Autres dispositions
1° Le bien ou service pour lequel l'utilisation est modifiée en application de l'article L. 245-24 ;
2° Le bien ou service non utilisé pour lequel le droit à déduction a préalablement été constaté sur la base d'une utilisation provisoire ou prévisionnelle, en application de l'article L. 216-17 ou de l'article L. 216-22, et qui est modifiée en application de l'article L. 245-24.
Nota
Nota
Il détermine également les conditions d'identification des produits faisant l'objet de ces opérations.