L'exigibilité d'une imposition s'entend de la naissance de l'obligation de paiement ou du droit au remboursement d'une somme constituant le montant de l'imposition.
Le droit à remboursement s'entend de la créance qui résulte de l'exigibilité d'une somme négative constituant le montant de l'impôt, que cette somme négative résulte d'un droit à déduction ou d'un droit à minoration de taxe devenu exigible.
Nota
Conformément à l'article 48 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de ladite ordonnance, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.