Code des impositions sur les biens et services
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le droit à remboursement s'entend de la créance qui résulte de l'exigibilité d'une somme négative constituant le montant de l'impôt, que cette somme négative résulte d'un droit à déduction ou d'un droit à minoration de taxe devenu exigible.
Nota
1° La circonstance que le montant de l'imposition soit nul du fait des règles qui régissent sa détermination ou dépende d'éléments incertains ou non connus au moment de l'exigibilité ;
2° La circonstance que la date ou les dates auxquelles le redevable doit effectivement réaliser le paiement ou les paiements, ou obtenir un remboursement, lui soient antérieures ou postérieures ;
3° Lorsqu'il est dérogé à l'article L. 141-2 pour une imposition donnée, la circonstance que le fait générateur soit postérieur à l'exigibilité.
Le complément ou la minoration de l'imposition résultant de l'évolution des dispositions régissant son champ ou son montant, après que tout ou partie de cette imposition soit devenue exigible, est exigible à la date d'entrée en vigueur de ces dispositions.