L'affectation de la taxe aux personnes morales autres que l'Etat est déterminée par l'article L. 7345-4 du code du travail.
Nota
Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de ladite ordonnance, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.