L'affectation du produit de la taxe aux personnes morales autres que l'Etat est déterminée par le 3° de l'article L. 4425-22 du code général des collectivités territoriales.
Nota
Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de ladite ordonnance, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.