L'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée sur les droits d'accès à des spectacles cinématographiques est régie par l'article L. 213-230 du code des impositions sur les biens et services.
Nota
Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1249 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.