L'article L. 180-1 du code des impositions sur les biens et services est applicables à la taxe prévue à l'article L. 436-10 du présent code.
Nota
Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1249 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.