Toute personne soumise à l'obligation de tenir un registre mentionné à l'article L. 216-49 du code des impositions sur les biens et services présente ce dernier à l'administration sur sa demande.
Nota
Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de ladite ordonnance, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.