DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2026
- Titre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Article 48

I. - Pour l'année 2026, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 16,4 milliards d'euros.
II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996
Art. 4

III. - Pour l'année 2026, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont nulles.

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LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 48