LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026
Article 54
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 15 : Prise en charge de prestations d'accompagnement préventif à destination des assurés souffrant d'une pathologie à risque d'évolution vers une affection de longue durée, Art. L162-63
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L160-8