Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 56

I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-58
II.-Le présent article entre en vigueur le 1 er octobre 2026.

Précédent Suivant
fren