I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025.]
2° A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-5-11

3° A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-5-14

4° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025.]
5° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025.]
II. Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1435-4-3

2° A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1435-5

3° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025.]
4° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025.]

LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 60