LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026
Article 72
1° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025.]
I.- 2° à IV.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.A abrogé les dispositions suivantes :Art. L174-2-1, Art. L162-27
- LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017A modifié les dispositions suivantes :Art. 65
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-23, Art. L162-23-4, Art. L162-23-6, Art. L162-23-8, Art. L162-25, Art. L165-12, Art. L174-15
- Code de la santé publiqueArt. L6133-1, Art. L6145-9
- LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015V.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026, à l'exception du 1° du III et du IV, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2027.Art. 78